Réforme de la taxe d’habitation et exoneration

La loi de Finances 2018 réforme la taxe d’habitation, avec un système d’exonération par palier. Pour en bénéficier, les contribuables doivent remplir certaines conditions de revenus. Cette réforme laisse néanmoins en suspend certaines questions : le manque à gagner pour les communes et la rupture d’égalité devant l’impôt. Enfin, la création d’un impôt de substitution est envisagée. 

 

La taxe d’habitation avant et après la loi

Avant la loi de Finances 2018, locataires comme propriétaires d’un logement au 1er janvier étaient redevables de la taxe d’habitation. Cet impôt était payé par 30 millions de Français.

Désormais, l’article 5 de la loi de Finances instaure un système d’exonération de la taxe d’habitation par palier : 30% du montant de la taxe en 2018, 65% en 2019 et la totalité de cet impôt en 2020.

Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables ne doivent pas dépasser un certain niveau de revenus : 27 000 pour un célibataire, 43 000 pour un couple marié ou pacsé sans enfant. Pour les couples avec enfant, l’exonération prend en compte leurs revenus, avec une exonération supplémentaire de 6 000 euros par enfant à charge.

Enfin, l’exonération s’applique également aux résidences secondaires.

Avec ce nouveau système, près de 80% de la population assujettie auparavant à la taxe d’habitation devrait être exonérée.

Disponible, sur le site impotsgouv.fr, un simulateur permet aux contribuables de calculer le montant de leur taxe d’habitation (et le montant d’une baisse éventuelle de cet impôt en 2018, 2019 et 2020), à partir de leur revenu fiscal de référence, leur nombre de parts fiscales et leur dernier avis d’imposition.

Par ailleurs, les contribuables ont la possibilité de baisser leurs mensualités dès maintenant.

 

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Les questions soulevées par la réforme

En 2020, d’après les estimations, dans 52 communes françaises, aucun foyer ne paiera la taxe d’habitation. Dans 132 communes, un seul foyer paiera encore cet impôt.

Toutefois, malgré l’exonération, les communes conservent la possibilité de relever le taux des taxes d’habitation… pour tous leurs contribuables (et pas seulement les rares ménages ne bénéficiant pas d’une exonération partielle). Cette exception s’explique par une volonté du gouvernement de ménager les communes, notamment celles de petite taille, pour qui la taxe d’habitation avant la réforme constituait une ressource vitale pour leurs finances (10 milliards d’euros). Certains commentateurs restent donc sceptiques quant à la  volonté de l’exécutif de compenser le manque à gagner subi par les communes « à l’euro près ».

Par ailleurs, le gouvernement entend supprimer totalement cet impôt pour tous les Français en 2020. Dans le cas contraire, le Conseil constitutionnel pourrait y voir une rupture du principe d’égalité devant l’impôt subie par les contribuables ne bénéficiant d’aucune exonération. Pour mémoire, lors de la précédente présidence de la République, le projet d’imposition à 75% pour les contribuables aux revenus égaux ou supérieurs à 1 million d’euros, avait été invalidé par le Conseil constitutionnel sur ce même principe.

Un impôt remplacé par un autre ?

Pour compenser le manque à gagner, principalement par les collectivités locales, la création d’un nouvel impôt est d’ores et déjà envisagée. Bien qu’encore floue : pour l’heure, la philosophie tendrait vers un impôt « en lien avec le territoire et les citoyens », d’après le Ministère de l’Intérieur.

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